Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par le prestataire et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant solliciter une prestation. Cette personne est dénommée ci-après « consultant ».

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Méli’naturopathe et le consultant, professionnel ou non.

L’acquisition d’un service de consultations à domicile, en cabinet ou à distance implique une acceptation sans exception ni réserve par le consultant des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou Particulières non expressément agréées par Méli’naturopathe.

Méli’naturopathe se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous par le consultant.

 

Article 2 – Contenu de la prestation

Le conseil en naturopathie et en nutrition est élaboré à partir de la situation que le consultant a exposée et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation médicale. A la question que le consultant aura posée, le consultant admet que plusieurs réponses sont toujours possibles.

Une seule séance en naturopathie peut ne pas être suffisante pour traiter le problème du consultant.

 

Article 3 – Prix

Les prix des consultations sont indiqués toutes taxes comprises en euro.

Méli’naturopathe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

 

Article 4 – Consultation à distance

Avant de payer votre consultation à distance, vous devez convenir d'un rendez-vous avec Méli’naturopathe.

Dès lors que vous avez accepté une date et un créneau horaire proposé par Méli’naturopathe, le paiement de la consultation à distance confirme votre rendez-vous.

 

Article 5 – Paiement

Le règlement de votre prestation s’effectue par chèque, à l'ordre de Méli’naturopathe, en espèce ainsi que sur le site via stripe.

Pour les consultations à distance, le chèque devra être parvenu au moins 2 jours ouvrés avant le rendez-vous.

Méli’naturopathe se réserve le droit de ne pas ne pas honorer un rendez-vous qui n'aurait pas été préalablement payé.

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Article 6 – Rétractation

En validant sa commande pour une consultation sous 48 h, l'utilisateur renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Méli’naturopathe procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 7 – Annulation de rendez-vous

Tout rendez-vous annulé par le consultant, à moins de 48 h, est du et ne sera pas remboursable.
Dans le cas où Méli’naturopathe ne serait pas en mesure d'assurer le rendez-vous, celui-ci serait reporté ou remboursé selon votre choix.

 

Article 8 – Données nominatives

Les informations nominatives peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé.

• Ces informations sont nécessaires à pour traiter les demandes des consultants ;

• Ces données sont conservées exclusivement pour répondre aux demandes du consultant et en aucun cas elles ne feront l’objet de transmission à des tiers ;

Le consultant peut refuser de se soumettre au recueil des ses données ce qui pourrait engendrer des erreurs sur le suivi.

 

Article 9 : Droit d’accès et de rectification

Le consultant peut exercer ses droits :

• d'accès, de rectification et de suppression des données

• de refus et de limitation de traitement,

• droit à la portabilité des données à caractère personnel,

par écrit ou courrier électronique en précisant l’objet.

Le consultant peut également faire une réclamation auprès de la CNIL

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents remis suite aux consultations (textes, images, graphismes) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Méli’naturopathe.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Méli’naturopathe est illicite.

Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Article 11 - Déontologie – Confidentialité

La consultation en ligne ou en cabinet répond aux usages des toutes consultations traditionnelles et respect la confidentialité la plus parfaite des échanges

En outre, Méli’naturopathe est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

Toute communication à caractère inappropriée, notamment injurieuse, raciste, pornographique ou obscène du consultant pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la consultation en cours, sans possible remboursement.

 

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. Toutes les contestations doivent être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance d’Orléans par application de l'art. 47 du Code de Procédure Civile.